Conditions générales de vente

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Conditions générales de Vente (CGV) pour la Location Saisonnière :

 

 

Les présentes conditions générales de vente régissent la location des meublés de tourisme “Eco Campus du Comminges”, situé à Gourdan-Polignan (31210) , accessible aux particuliers et aux entreprises par le site Internet "https://ecocampus.ellohaweb.com/" et ont pour objet de définir les droits et obligations du gestionnaire l’association Eco Campus du Comminges et du locataire. Elles font partie intégrante du contrat de location saisonnière qui lie le propriétaire et le locataire.

Les hébergements proposés à la location sont gérés par l’association Eco-Campus du Comminges, structure à but non lucratif ayant pour mission de favoriser l’accès au logement pour les apprenants, stagiaires, jeunes actifs ou visiteurs du territoire. Cette association agit en complémentarité avec d’autres structures de formation présentes localement, notamment le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) du Comminges. Bien que juridiquement distinctes, ces deux associations partagent des objectifs communs en matière d’éducation, de professionnalisation et de dynamisation territoriale. Les locations proposées par Eco Campus s’inscrivent dans une démarche non commerciale, à vocation sociale et éducative. Elles visent notamment à faciliter l’accueil des jeunes en formation, dans un cadre respectueux, sécurisé et adapté, à des conditions tarifaires accessibles. Certaines spécificités contractuelles (modalités d’entrée et de sortie, gestion du dépôt de garantie, accès réservé, etc.) peuvent ainsi être justifiées par la nature de ce projet d’intérêt général et par l’organisation pédagogique des structures de formation partenaires.

 

1. Objet du Contrat :

  • Le contrat de location saisonnière concerne la mise à disposition temporaire d’un logement meublé à des fins touristiques ou à la semaine pour des étudiants du Cfa du Comminges.
  • Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location de courte durée en meublé de tourisme et en chambres auberge. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du Code civil.
  • Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site https://ecocampus.ellohaweb.com/ ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.
  • Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du gestionnaire. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

2. Durée de la Location :

La location est saisonnière, c’est-à-dire conclue pour une courte durée. Elle est consentie pour la période fixée par le contrat. Le locataire ne peut, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du gestionnaire.

Pour les locations touristiques :

  • Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le gestionnaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 14 h et pour un départ au plus tard à 12 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 10 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire. Spécificités : Le jour du départ rdv pour l’état des lieux et la remise des clefs 15mn.

Pour les locations aux membres de l’association Eco-Campus (étudiants du CFA) :

  • Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le gestionnaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 17 h et pour un départ au plus tard à 8 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 8 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire. Spécificités : Le jour du départ rdv pour l’état des lieux et la remise des clefs 30mn avant soit au plus tard à 7h30 pour un départ à 8 h.

3. Loyer et Charges :

Les parties conviennent que le montant du loyer s’entend charges et taxes comprises (hors taxe de séjour). La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Celle-ci n’est pas incluse dans le prix de la location.

4. Dépôt de Garantie :

Pour les locations touristiques :

Pour une location directe auprès d’Ecocampus de plus  de 4 nuits, au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au gestionnaire un montant de 200 euros, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer. Le dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tôt le jour de son départ et au plus tard sous 7 jours, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par empreinte de carte bancaire. En cas de défaillance du terminal pour empreinte bancaire, la remise d’un chèque de caution pourra être acceptée. La caution n’est pas encaissée sauf en cas de dégradation, dommages, pertes d’objets ou de clefs.

Pour les locations aux membres de l’association EcoCampus (apprenants du CFa du Comminges) :

Lors de l’adhésion annuelle, les membres remettront au gestionnaire un montant de 300 euros, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. La caution est encaissée à l’inscription. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer. Le dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tôt le jour de son départ après sa dernière location annuelle donnant droit aux tarifs spéciaux et au plus tard sous 7 jours, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

5. État des Lieux :

L’état des lieux et inventaire qualitatif et quantitatif du mobilier, meubles meublants et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le gestionnaire et le Locataire.

En cas de non-réalisation de l’état des lieux à l’arrivée, impossibilité ou choix du Locataire, il disposera de 24 heures pour vérifier et signaler au gestionnaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme complets et exempts de dommages à l’entrée du Locataire.

En cas de non-réalisation de l’état des lieux de sortie, en raison d’un choix du locataire, ou en raison d’une heure de départ autre que celle prévue initialement au contrat, le gestionnaire effectuera unilatéralement l’état des lieux à l’heure prévue et restituera le dépôt de garantie dans le délai de 15 jours maximum suivant le départ du locataire, en l’absence de dégradations et sous réserve d’une remise en état des lieux. Dans ce cas également, le locataire abandonne tout recours possible auprès du gestionnaire si une dégradation était constatée par ses soins.

Si le gestionnaire constate des dégâts, ou en cas d’apparition après le départ du locataire de dégâts ou désordres non apparents au moment de l’établissement de l’état des lieux de sortie, il devra en informer le locataire sous huitaine, et le montant des travaux de remise en état ou de réparation ou de rachat à l’identique qui seraient ainsi rendus nécessaires s’imputeront sur le dépôt de garantie. Le gestionnaire s’efforcera, le cas échéant, de conserver toute preuve des éventuelles dégradations des locaux par voie de photographie et en justifiera au Locataire. Si les coûts de remise en état des lieux devaient dépasser la valeur du dépôt de garantie, le propriétaire conservera celui-ci et facturera au locataire la somme correspondante à la différence entre la valeur du dépôt de garantie et la valeur réelle des travaux ou du rachat des pièces endommagées et en produira la preuve en présentant les factures, photos ou tout autre éléments.

6. Obligations du Locataire :

  • Le locataire ne pourra, en aucun cas, fixer sa résidence principale des locaux loués, sous quelque prétexte que ce soit.
  • Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
  • Le locataire doit être assuré par une police d’assurance couvrant les risques d’incendie, d’explosions, dégâts des eaux, vols pouvant affecter, outre ses effets personnels, les lieux loués et les équipements et meubles les garnissant ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs (assurance type villégiature).
    En conséquence, le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le gestionnaire en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
    L’attention du locataire est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
  • Il est formellement interdit de fumer dans les locaux loués.
  • Le logement ne peut pas accueillir les animaux.
  • Il est formellement interdit d’organiser tout événement festif ou professionnel (tels que fêtes, réceptions, réunions publiques ou privées avec des personnes extérieures à la location) dans les logements ou leurs abords, sauf autorisation écrite préalable du gestionnaire. Tout manquement pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans indemnité ni remboursement.
  • Le locataire s’engage à respecter les horaires de tranquillité, notamment en s’abstenant de tout bruit excessif à partir de 22h00 et jusqu’à 8h00. Ce respect du calme s’applique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des hébergements, afin de garantir la sérénité des lieux.
  • Le nombre de personnes autorisées par module est strictement limité à six (6) voyageurs, enfants compris. Ce plafond est défini pour des raisons de sécurité, de confort et d’assurance. Tout dépassement non autorisé constitue un manquement grave pouvant justifier l’annulation immédiate du séjour.
  • Toute prise de vue, photographie ou tournage à visée commerciale ou promotionnelle est strictement interdite dans l’enceinte de l’Eco Campus sans accord écrit préalable du gestionnaire. Toute diffusion non autorisée d’images portant atteinte à la vie privée ou à l’image de marque du site pourra faire l’objet de poursuites.
  • Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement.
  • Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat comme indiqué au chapitre « État des lieux». L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
  • Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
  • En cas de dégradation des lieux (murs, plafonds, peintures, matériels sanitaires ou autres), pour une cause autre que l’usure normale, le locataire sera également tenu de rembourser le prix des réparations, suivant l’évaluation faite par le gestionnaire.
  • Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.
  • Le Locataire s’interdit, pour quelque cause que ce soit, toutes transformations, réparations, travaux et modifications aux diverses installations existantes dans les lieux loués.
  • À défaut de restitution du logement en l’état de propreté et de rangement où il l’aura trouvé, le locataire s’engage à régler les frais de nettoyage.

 

7. Obligations du Gestionnaire :

  • Le gestionnaire fournit un logement décent et en bon état d’usage.
  • Le gestionnaire déclare être assuré pour la location des logements

 

8. Résiliation du Contrat :

Toute inobservation d’une ou plusieurs obligations et articles ci-dessous énumérés entraînera de plein droit par le Bailleur la possibilité de rompre unilatéralement et à tout moment, sans frais ni indemnisation le contrat de location ainsi que l’adhésion à l’association Ecocampus du Comminges.

 

Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.

 

9. Annulations :

Par le gestionnaire :

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Par le locataire :

Annulation avant 14 jours précédents la date d’arrivée dans les lieux : le gestionnaire reverse la totalité du paiement du séjour au client.

Annulation dans les 15 jours précédents la date d’arrivée dans les lieux : le gestionnaire conserve la totalité du paiement du séjour et reverse 50% utilisables sous forme d’avoir par le client.

Si le client/locataire  ne se présente pas, il devra payer le montant total de la réservation.

10.  Absence de droit de rétractation :

En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne peut être exercé pour des services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, le preneur ne dispose pas de ce droit dans le cadre de la présente location saisonnière.

11. Dispositions spécifiques aux apprenants du CFA du Comminges

Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux locataires apprenants du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) du Comminges :

·        Linge de lit et de toilette non fourni : les hébergements sont mis à disposition sans linge de lit ni linge de toilette. Les apprenants doivent prévoir un duvet ou des draps ainsi que leur nécessaire de toilette.

·        Adhésion automatique au règlement intérieur : toute inscription à Eco Campus et/ou toute réservation d’un hébergement vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, du règlement intérieur de l’établissement, disponible sur demande ou sur site.

·        Ménage à la charge du locataire : les logements doivent être rendus en parfait état de propreté. Le ménage n’est pas inclus dans la location. Il doit être réalisé par le locataire conformément à la fiche de nettoyage remise à l’arrivée. En cas de non-respect, des frais de ménage pourront être retenus sur le dépôt de garantie.

·        Encadrement des visites pour les apprenants mineurs : les visites sont autorisées jusqu’à 22h uniquement, avec l’accord écrit préalable des représentants légaux du mineur concerné.

·        Respect strict du nombre d’occupants autorisés : il est formellement interdit aux apprentis du CFA d’héberger une ou plusieurs personnes supplémentaires dans le logement attribué. Le nombre de locataires autorisés indiqué lors de la réservation doit impérativement être respecté. Toute infraction pourra entraîner des sanctions, y compris une retenue sur la caution ou une exclusion temporaire de l’accès aux hébergements.

·        Toute consommation ou introduction de substances interdites (notamment alcool pour les mineurs, drogues, produits stupéfiants ou produits assimilés) dans l’enceinte des hébergements entraînera une exclusion immédiate et définitive du logement, sans remboursement possible.

 

12.   Loi informatique et liberté :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.

13.   Litiges :

Les présentes Conditions générales de Vente ainsi que le contrat de location meublée saisonnière sont soumis à la Loi française.

Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :

  • en cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking.com le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur
  • en cas de réservation directement à Eco-Campus, les parties feront tout leur nécessaire en vue de la recherche d’une solution amiable à leur différend. À cet effet, elles s’engagent à se rencontrer à l’initiative de la plus diligente d’entre elles afin d’examiner les conditions et modalités de mise en œuvre d’un éventuel règlement amiable. Si, toutefois, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la demande de la partie la plus diligente, aucun arrangement n’était trouvé, chacune d’entre elles aurait la faculté de saisir le tribunal de Commerce de Toulouse.

Par ailleurs, tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat de location, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de TOULOUSE, FRANCE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs :
Greffe du tribunal de Commerce, Place de la Bourse, B.P. 7016, 31068 TOULOUSE Cedex 7